Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Identification

Pornic Aventures
(ci-après dénommé le "vendeur")
Siège Social :
6 LA RIVERAIS
44320 SAINT-PERE-EN-RETZ

SAS réprésentée par M. Thierry FOUCHER et Marie Hélène Lemasson
Immatriculation au RCS : Saint-Nazaire B 482 912 151 en date du 23/06/2005
Capital social : 5 000,00 Euros
N°Siret : 482 912 151 00040
N°TVA : FR46482912151

Contact
Téléphone : 06 16 05 55 36
e-Mail : pornic.aventure[at]gmail.com

Le Site est hébergé par la société AMEN :
Adresse postale : AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris
RCS Paris : 421 527 797 000 11 - Société au capital de 37 000 €
Site : www.amen.fr

Le terme “client“ est entendu au sens des présentes comme toute personne physique ou morale, à jour du règlement de sa prestation et ayant souscrit une réservation auprès du vendeur.

L'accès aux contreparties proposées par le vendeur implique l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.


Article 1. Objet du Contrat

Les présentes conditions générales régissent la pratique, l'encadrement et la mise à disposition d'un parcours acrobatique en hauteur (PAH), conformément aux exigences liées au Code du Sport (article L212-1 à L212-8), à l'instruction du 15 juillet 2009 sur la protection du public dans le cadre des parcours acrobatiques en hauteur et à l'Arrêté du 8 février 2007 portant extension d'un avenant relatif au CQP parcours acrobatique en hauteur du Ministère des Sports.


Article 2. Acceptation et modification des Conditions Générales de Prestations de Services

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») s'appliquent à toute commande ou réservation effectuée en ligne, par téléphone ou sur place par un client, consommateur, non-professionnel ou professionnel (ci après le « Client »).

En commandant, en réservant, le Client confirme accepter sans réserve les CGPS qui peuvent être consultées et/ou imprimées librement et gratuitement sur le site internet de Pornic Aventure. Les CGPS prévalent sur tout autre document contraire du Client qui n’aurait pas été accepté par écrit par Pornic Aventure.

Pornic Aventure se réserve le droit de modifier ses CGPS à tout moment. Dans ce cas, la version applicable sera celle acceptée par le Client lorsqu'il a validé sa réservation. Le Client qui n'accepterait pas les CGPS en vigueur à la date de commande est libre de les refuser et d'interrompre la transaction avant de valider sa commande.


Article 3. Organisation Générale

Conformément à la législation en vigueur, les opérateurs encadrant l'activité acrobatique en hauteur sont titulaires d'un diplôme d'Etat.


Article 4. Exécution du Contrat

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des prestations qu'il désire réserver en consultant les informations qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un devis ou du Site pornic-aventure.com. La publicité, les photographies, ainsi que les installations exposées par Pornic Aventure ne peuvent être considérées comme offre ferme et représentative des services du vendeur et ne sont nullement contractuelles.

Les caractéristiques techniques, prix, période de service et catalogue, prospectus, les publicités, listes de prix et tout autre support sont indicatifs. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

La participation au parc acrobatique en hauteur, exploité par Pornic Aventure, implique l’acceptation par le Client des conditions générales de sécurité, mentionnées dans le règlement intérieur ou lors du briefing d'un opérateur, ainsi que des conditions de prix stipulées.

Pour les commandes sur place, le client est invité à se présenter au guichet et le personnel présent s’occupera de son accueil.

Pour les demandes concernant des prestations spécifiques, le Client est invité à demander à Pornic Aventure un devis soit par téléphone ou par email.
L’exécution du contrat ne débutera qu’après encaissement de l’acompte prévu à la commande. La date d’exécution du contrat est indiquée au devis ou à la commande.

Le contrat est validé à sa signature par pornic aventure et le Client, ou à l’acceptation écrite par le vendeur de la commande passée par le Client.


Article 5. Prix et Conditions de Règlement

Les modes de règlement suivants sont acceptés :

  • Carte Bancaire (sur place) ;
  • Chèque Bancaire;
  • Espèces (sur place);
  • Chèques Vacances ANCV;
  • Virement Bancaire, mandat administratif.

  • Pornic Aventure se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix accepté par le Client lors de la validation de sa commande est ferme et définitif. Les prix sont clairement affichés en euros (€) TTC, notamment à l’accueil du Parc Pornic Aventure, exploité par le vendeur, et sur le Site pornic-aventure.com. Ces publications indiquent précisément le prix actualisé, en fonction de l’âge et du nombre de participants (éventuellement de la tranche d’âge) et présentent les montants de TVA applicables selon la legislation en vigueur.

    Le prix correspond à une séance moyenne d’une durée de :
    - Trois heures consécutives pour l’activité acrobatique en hauteur.

    En conséquence, le Client est tenu de restituer les équipements mis à disposition au-delà des durées indiquées ci-dessus.
    Pour l’activité acrobatique en hauteur, il sera autorisé à achever un parcours commencé, dès lors qu’il sera en mesure de le finir et qu’il respecte les horaires de fermeture des parcours :
    - Dernier départ sur les parcours rouges : 45 minutes avant la fermeture du site.

    Le tarif étant fixé en fonction de l’âge du Client, aucun remboursement n’est prévu s’il n’effectue pas un des parcours auxquels il peut participer.

    Tarif individuel :
    Ce tarif s’applique au Client qui s’inscrit isolément, ou dans le cadre d’un groupe de moins de onze participants.

    Tarif groupe :
    Pour bénéficier des tarifs « groupe », il est nécessaire de préparer un règlement unique pour le groupe à partir de 11 personnes.
    A partir de 11 participants, nous consulter à l’adresse pornic.aventure[at]gmail.com.

    Tarif évènement :
    Pour bénéficier des tarifs « évènement », il est nécessaire de préparer un règlement unique et de nous consulter à l’adresse pornic.aventure[at]gmail.com.

    Bon cadeau :
    Pour commander un « bon cadeau » , il est nécessaire de nous consulter à l’adresse pornic.aventure[at]gmail.com.


    Article 6. Recouvrement

    Pornic aventure se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander le paiement du prix, soit de résoudre le contrat par mail ou lettre recommandée avec avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

    Pour tout professionnel ou personne morrale, en sus des indemnités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévus par les articles L. 441-9, I alinéa 5 et D. 441-5 du Code de commerce.

    A titre de clause pénale, une somme égale à 5 % de la facture totale sera exigible pour tout retard de paiement.


    Article 7. Zone Géographique

    Le parc acrobatique forestier (PAF), exploité par Pornic Aventure, se situe Chemin des Trois Croix Sainte-Marie, 44210 PORNIC idéalement situé entre Nantes et Saint-Nazaire, à proximité du centre ville de Pornic et de la mer.


    Article 8. Absence de délai de rétractation – Annulation

    Rétractation
    Le Client est expressément informé, qu’en vertu de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, objet des présentes.

    Modification ou Annulation par le Client
    L’annulation ou la modification d’une commande, quel que soit son motif, outre le cas de force majeure, entraîne le versement de frais variant en fonction de la date à laquelle elle intervient :
    - Jusqu’à 15 jours avant la date de la sortie : 10 % du prix.
    - Entre 15 et 7 jours avant la date de la sortie : 60 % du prix.
    - Moins de 7 jours avant la date de la sortie ou non présentation :100 % du prix.

    Modification ou Annulation par Pornic Aventure L’annulation ou la modification d’une commande par le vendeur, essentiellement pour motif de terrain impraticable ou de mauvaises conditions météorologiques, ouvre le droit au report de la séance à une date ultérieure ou au remboursement du prix au Client.

    Article 9. Discipline – Sécurité

    Il est rappelé qu’après une phase d’initiation, obligatoire pour tout nouveau participant aux différentes activités, le Client évolue sur les différents parcours de niveaux de difficulté progressive à son rythme et de manière autonome.

    Le Client est à cet égard juge de sa propre capacité à franchir les obstacles. Il est responsable de sa propre sécurité et de celles des autres participants, notamment en s’engageant à respecter les règles de sécurité imposées par le Règlement intérieur ou lors du briefing d'un opérateur de Pornic Aventure et par l’utilisation des équipements spécifiques mis à sa disposition (lignes de vie, baudriers, mousquetons, poulies, gants, marqueur, etc.).

    Pornic Aventure ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation de ces équipements non conformes aux recommandations effectuées lors du briefing et de la séance d’initiation. Le vendur se réserve le droit d’exclure du parcours aventure tout Client individuel ou groupe qui contrevient aux règles de sécurité et de discipline des parcours et qui se livre à des activités de nature à entraver la pratique normale des activités par les autres clients.

    Article 10. Prospection

    En application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec Pornic Aventure, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou numérique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage.


    Article 11. Droit à l’image

    Le Client autorise expressément Pornic Aventure à le photographier et/ou à le filmer, et à reproduire et utiliser dans le monde entier ces données dans ses publications, catalogues et supports publicitaires sous quelques formes que ce soit, sans formalités ni contrepartie, ni limite de durée.

    Le Client peut révoquer à tout moment l’autorisation, par demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce.


    Article 12. Cokies

    Lors des visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur afin de faciliter la navigation ultérieure sur le Site. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

    Le cookie est sous le contrôle de l’utilisateur qui a la possibilité de désactiver son utilisation en suivant les instructions données par son logiciel de navigation. Ces instructions se trouvent généralement dans le menu Outils ou Options du logiciel de navigation.
    Dans tous les cas, le processus de désactivation des cookies est indiqué dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

    A noter que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

    À l’occasion de l’utilisation du Site www.pornic-aventure.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site www.pornic-aventure.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.


    Article 13. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

    Le client peut consulter la politique de confidentialité du site concernant le traitement des informations personnelles, sur la page dédiée à cet effet (Politique de Confidentialité), en cliquant ici.


    Article 14. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du Site, des devis et/ou bon de commande, qu'ils soient, notamment, visuels graphiques ou sonores, sont protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle.

    Ils sont la propriété exclusive de Pornic Aventure. Leur reproduction ou représentation totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du vendeur, est une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

    Aucun lien renvoyant directement au Site ne pourra être placé sur un autre site Internet sans autorisation préalable et écrite de Pornic Aventure.

    Le Site peut éventuellement contenir des liens hypertextes vers différents sites Internet exploités par d’autres sociétés et mis en place avec l’autorisation de Pornic Aventure. Cependant Pornic Aventure n’a pas la possibilité de vérifier le contenu desdits sites et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. L’accès et l’utilisation de ces sites relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur.


    Article 15. Force majeure

    Pornic Aventure n'encourra aucune responsabilité au titre de l'inexécution totale ou partielle d'une de ses obligations, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.
    Est considéré comme cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant, temporairement ou définitivement, l'exécution de son obligation par le débiteur.

    La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l'exécution d'une obligation de payer. A titre d’illustration, pour l’application des présentes Conditions Générales, mais sans que cette liste ne soit limitative, entrent dans la définition de la force majeure les évènements suivants :

  • L’existence sur le sol français d’un virus qualifié d’épidémie par les autorités, y compris le virus COVID-19 ;
  • La mise en œuvre de mesures de confinement décrétées par les autorités.

  • Article 16. Exclusion de responsabilité

    Pornic Aventure n'encourra aucune responsabilité au titre de l'inexécution totale ou partielle d'une de ses obligations en cas de faute du Client, d'incident de paiement ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

    A titre d’illustration, pour l’application des présentes CGPS, mais sans que cette liste ne soit limitative, entrent dans la définition de faute de la victime, tout manquement au Règlement intérieur et aux règles de sécurité qui y sont édictées, dont le Client reconnaît avoir eu connaissance.

    De même, la responsabilité de Pornic Aventure ne saurait être engagée pour tout dommage inhérent à l'usage d'Internet tel que, notamment, une rupture de service, la perte de données, une intrusion extérieure ou la présence de virus.

    En cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGPS, de communication d'informations inexactes, de tout incident de paiement et/ou d'usage frauduleux d'une carte de paiement, Pornic Aventure se réserve le droit d'annuler toute commande en cours, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

    Le vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.


    Article 17. Limitation de responsabilité

    La responsabilité civile contractuelle du vendeur sera limitée au montant de la réservation du Client concerné, pour la réparation de tout dommage, sauf corporel.

    Article 18. Survie des dispositions contractuelles

    L’éventuelle nullité d’une clause des CGPS n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGPS dont les autres clauses continueront à produire effet. Le même protocole s'applique à d'éventuelles lacunes du contrat.

    Article 19. Litiges

    En cas de litige, le Client pourra adresser une réclamation à Pornic Aventure, à l'adresse mentionnée dans la partie "Identification" des CGPS, afin de rechercher une solution amiable.

    Pornic Aventure étant membre du Syndicat des Loisirs Actifs, le Client consommateur pourra également avoir gratuitement recours au Médiateur Tourisme et Voyage (MTV).
    Après avoir saisi le vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir cette instance, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

    A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents, et le droit français sera applicable pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

    Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services, qui ont été mises à sa disposition en annexe du bon de commande ou du devis.

    Il est porté à la connaissance du Client que la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Prestations de Services est intervenue le :